Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise 100%BAD dont le siège social est à Grandchamp des fontaines, immatriculée au Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 984629972 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://100pourcentbad.fr dénommée ci-après vous , l’acheteur.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise 100%BAD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://100pourcentbad.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise 100%BAD
L'entreprise 100%BAD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://100pourcentbad.fr Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi sur la base des informations fournies par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'entreprise 100%BAD se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://100pourcentbad.fr, le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Frais de port
Des frais de livraisons forfaitaires (emballage, dépôt et affranchissement) sont demandés. Ces frais de port sont en fonctions du lieu de livraison, du mode transport choisi et du montant facturé de la commande.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande.
Plusieurs moyens de paiement sont disponibles via SHOPIFY:
PAYPAL
Carte bancaire :
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de SHOPIFY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L'entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à des commandes antérieures.
Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement du montant des produits ou services achetés, mais pourra être recrédité si l'expédition ne pouvait se faire.
Virement bancaire:
Le paiement par virement bancaire est possible. La commande sera validée et envoyée dès que le virement aura été confirmé par notre banque. Les informations utiles pour que vous puissiez réaliser ce type de paiement sont les suivantes :
Titulaire du compte : RENOU GEOFFREY
Numéro de compte : 00011461301
Code guichet : 36058
Code bancaire : 10278
IBAN : FR7610278360580001146130145
BIC : CMCIFR2A
Clé RIB : 45
Adresse de la banque :
CCM GRANDCHAMP ET TREILLIERES
39 RUE DE LA MAIRIE
44119 TREILLIERES
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'entreprise.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison, accompagné d’une copie de votre facture :
100%BAD
6 Rue du moulin du perou
44119 Grandchamp des fontaines
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site https://100pourcentbad.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise 100%BAD
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise 100%BAD.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L'entreprise 100%BAD se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l'entreprise 100%BAD. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
L'entreprise 100%BAD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'entreprise 100%BAD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie